Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

b. Mode de réalisation

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs III. Procédure 2. Réalisation

Art. 58

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Réalisation : mode de réalisation

1La vente aux enchères a lieu dans le cours du troisième mois après la réquisition de vente.

2La vente aux enchères peut être remplacée par une vente de gré à gré, si tous les intéressés le demandent.