Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 49 LRAConstitution et effets : rang

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits de gage légaux sont privilégiés par rapport à tous les autres droits réels constitués jusqu’au moment où ils sont annoncés.

2Les droits de gage légaux prennent rang entre eux dans l’ordre inverse des événements qui les ont fait naître; ils reçoivent le même rang s’ils sont relatifs à des créances provenant du même événement.