Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 48 LRAConstitution et effets : inscription au registre des aéronefs

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le droit de gage légal s’éteint si le bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent la naissance de son droit:

a.
Ne remet pas à l’Office fédéral l’aviation civile une reconnaissance de la dette et du droit de gage signée par le débiteur et par le propriétaire ou n’a pas intenté action;
b.
Ne déclare pas le droit de gage en vue de son inscription dans le registre des aéronefs.