Art. 48 LRAConstitution et effets : inscription au registre des aéronefs

Le droit de gage légal s’éteint si le bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent la naissance de son droit:

a.

Ne remet pas à l’Office fédéral l’aviation civile une reconnaissance de la dette et du droit de gage signée par le débiteur et par le propriétaire ou n’a pas intenté action;

b.

Ne déclare pas le droit de gage en vue de son inscription dans le registre des aéronefs.