Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 47 LRAHypothèques légales : cas

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un droit de gage légal sur un aéronef déterminé peut être inscrit pour garantir:

a.
Les créances provenant de l’assistance ou du sauvetage de l’aéronef;
b.
Les créances provenant de dépenses extraordinaires indispensables pour conserver l’aéronef ou faire valoir des droits contre des tiers tenus à indemnité en cas de confiscation durable, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.