Art. 47 LRAHypothèques légales : cas

Un droit de gage légal sur un aéronef déterminé peut être inscrit pour garantir:

a.

Les créances provenant de l’assistance ou du sauvetage de l’aéronef;

b.

Les créances provenant de dépenses extraordinaires indispensables pour conserver l’aéronef ou faire valoir des droits contre des tiers tenus à indemnité en cas de confiscation durable, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.