Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 46 LRAGarantie hypothécaire : mode de réalisation

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer, par voie d’exécution forcée, sur le prix de vente de l’aéronef.