Art. 50 LRAConstitution et effets : effets

¹Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à l’hypothèque sur aéronef.

²Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsidiaire en cas de confiscation, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.