Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

I. But

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef

Art. 26

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Hypothèque sur aéronef : but

1L’hypothèque sur aéronef peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.

2L’hypothèque sur aéronef constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe comportant indication d’un montant maximum énoncé en monnaie nationale.