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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs
1Plusieurs aéronefs peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.
2Des obligations d’emprunt peuvent être garanties par une hypothèque sur aéronef pour la totalité de l’emprunt.
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