Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 28 LRAHypothèque sur aéronef : constitution

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de gage contractuel est constitué par l’inscription au registre des aéronefs.

2Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.