Art. 29 LRAExtension aux pièces de rechange : conditions

Le droit de gage sur un aéronef peut être étendu à des pièces de rechange à condition:

a.

Qu’il existe un entrepôt fixe en Suisse ou à l’étranger;

b.

Que cet entrepôt ait un emplacement distinct;

c.

Qu’une inscription bien visible avertisse de l’existence du droit de gage et comporte le nom et l’adresse du créancier, ainsi que la mention de l’inscription du droit de gage au registre des aéronefs.