Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 30 LRAExtension aux pièces de rechange : constitution

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’extension du droit de gage peut avoir lieu ultérieurement.