Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 31 LRAExtension aux pièces de rechange : case hypothécaire

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef.