Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef.
Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Art. 31 LRAExtension aux pièces de rechange : case hypothécaire
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs