Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 31 LRAExtension aux pièces de rechange : case hypothécaire

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef.

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