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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs
1L’hypothèque sur aéronef peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
2L’hypothèque sur aéronef constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe comportant indication d’un montant maximum énoncé en monnaie nationale.
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