I. Étendue

Le propriétaire d’un aéronef l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.

¹Tout acte de disposition relatif à un aéronef s’étend aux accessoires, si le contraire n’a pas été réservé.

²Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après les usages commerciaux ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de l’aéronef, sont affectés à son exploitation et, au moment de l’acte de disposition, sont montés sur l’aéronef ou en ont été séparés, mais non encore remplacés ou mis sur un autre aéronef.

¹Les unités de propulsion expressément désignées et inscrites au registre des aéronefs avec un aéronef sont considérées comme parties intégrantes, même si elles ne lui sont pas rattachées.

²D’autres unités de propulsion peuvent constituer des accessoires d’un aéronef.