Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 15 LRAEffets de l’inscription : en général

Chapitre II Du registre des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.

2L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal.