Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 14 LRAEffets du registre des aéronefs : effets du défaut d’inscription

Chapitre II Du registre des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre des aéronefs n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.