1Le registre des aéronefs est public.
2Quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à s’en faire délivrer des extraits légalisés.
3Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre des aéronefs.
Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre II Du registre des aéronefs
1Le registre des aéronefs est public.
2Quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à s’en faire délivrer des extraits légalisés.
3Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre des aéronefs.
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