Art. 13 LRAPublicité du registre des aéronefs

¹Le registre des aéronefs est public.

²Quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à s’en faire délivrer des extraits légalisés.

³Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre des aéronefs.