Art. 12 LRARadiation : effets

¹Après sa radiation, l’aéronef est soumis aux dispositions du code civil suisse¹⁰ sur les choses mobilières.

²Lorsqu’au moment de la radiation, l’enregistrement dans un autre État est sollicité, les inscriptions et annotations faites en application de la présente loi conservent leur validité pendant trois mois, sauf dispositions contraires en vigueur au lieu du nouvel enregistrement.