Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

D. Exclusion d’autres sûretés

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

Art. 51

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Exclusion d’autres sûretés

Un droit de rétention, un nantissement ou un droit de gage légal autres que ceux qui sont prévus par la présente loi ne peuvent être constitués sur des aéronefs et des pièces de rechange.