Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 66 LRAEntrée en vigueur, exécution

Chapitre VI Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Il est chargé de l’exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 196120

Historique et notes (1)
  1. ACF du 2 sept. 1960