Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 65 LRADispositions pénales et juridiction pénale : droit pénal administratif; compétence

Chapitre V Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 est applicable. L’Office fédéral l’aviation civile est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
  2. RS 313.0