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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre V Dispositions pénales
La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 est applicable. L’Office fédéral l’aviation civile est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.
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