Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 64 LRADispositions pénales et juridiction pénale : …

Chapitre V Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 16 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).