Art. 43 LRASûretés, rétablissement de l’état antérieur et remboursement

¹En cas de dépréciation de l’aéronef, le créancier peut exiger du débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur, en tant qu’il n’est pas couvert par un droit de gage subsidiaire.

²Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.

³Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.