Art. 42 LRADépréciation de l’aéronef : mesures conservatoires

¹Lorsque le propriétaire ou l’exploitant diminue la valeur d’un aéronef hypothéqué, le créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de cesser tous actes dommageables. Il en est de même pour les biens qui pourraient être grevés d’un droit de gage subsidiaire.

²Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures nécessaires et il a même le droit, s’il y a péril en la demeure, de les prendre de son chef. Le propriétaire peut exiger le remboursement des frais ainsi encourus.