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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs
Les biens grevés d’un droit de gage subsidiaire doivent être remis au propriétaire, contre sûretés suffisantes, s’il en a besoin pour remettre en état ou pour remplacer l’aéronef.
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