Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 41 LRADroit de gage subsidiaire : dégrèvement

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les biens grevés d’un droit de gage subsidiaire doivent être remis au propriétaire, contre sûretés suffisantes, s’il en a besoin pour remettre en état ou pour remplacer l’aéronef.