Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 44 LRASûretés : échéance en cas de radiation

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un motif de radiation d’un avion hypothéqué est annoté dans le registre des aéronefs, le créancier peut exiger le remboursement de la dette.