Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

b. Modifications

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VI. Effets 3. Droit du créancier

Art. 38

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Droit du créancier : modifications

1Le propriétaire a le droit, sans l’assentiment du créancier gagiste, d’apporter des modifications à l’aéronef et à ses accessoires, ou de procéder à des remplacements d’unités de propulsion dans le registre des aéronefs, pourvu que la valeur du gage n’en soit pas manifestement diminuée.

2Le propriétaire de l’aéronef constitué en gage ne peut renoncer valablement à ce droit.