Art. 38 Droit du créancier : modifications
1Le propriétaire a le droit, sans l’assentiment du créancier gagiste, d’apporter des modifications à l’aéronef et à ses accessoires, ou de procéder à des remplacements d’unités de propulsion dans le registre des aéronefs, pourvu que la valeur du gage n’en soit pas manifestement diminuée.
2Le propriétaire de l’aéronef constitué en gage ne peut renoncer valablement à ce droit.