Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

3. Effets

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs C. Hypothèques légales II. Constitution et effets

Art. 50

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Constitution et effets : effets

1Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à l’hypothèque sur aéronef.

2Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsidiaire en cas de confiscation, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.