3. Radiation

Un aéronef est radié du registre des aéronefs si le propriétaire en demande l’exmatriculation après accord des titulaires de droits réels, ou si l’exmatriculation doit avoir lieu d’office en application des dispositions d’exécution de la loi fédérale du 21 décembre 1948⁹ sur la navigation aérienne.

¹Dès que l’Office fédéral l’aviation civile constate qu’il existe un motif de radiation, il en fait l’annotation dans le registre des aéronefs.

²Le propriétaire inscrit au registre des aéronefs ne peut disposer de l’aéronef tant que subsiste cette annotation.

¹Trois mois après réception de la demande d’exmatriculation ou introduction dans ce délai d’une procédure d’opposition éventuelle, l’aéronef est radié du registre des aéronefs, sauf poursuite en réalisation de gage ou saisie.

²La déclaration d’un droit de gage légal interrompt le délai d’attente, qui recommence à courir à partir de l’inscription.

¹Après sa radiation, l’aéronef est soumis aux dispositions du code civil suisse¹⁰ sur les choses mobilières.

²Lorsqu’au moment de la radiation, l’enregistrement dans un autre État est sollicité, les inscriptions et annotations faites en application de la présente loi conservent leur validité pendant trois mois, sauf dispositions contraires en vigueur au lieu du nouvel enregistrement.