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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs
1La vente du gage peut être requise un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie.
2Dans la poursuite en réalisation de gage, les délais commencent à courir dès la notification du commandement de payer.
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