Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 58 LRARéalisation : mode de réalisation

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La vente aux enchères a lieu dans le cours du troisième mois après la réquisition de vente.

2La vente aux enchères peut être remplacée par une vente de gré à gré, si tous les intéressés le demandent.