Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 19 LRAÉmoluments

Chapitre II Du registre des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral l’aviation civile perçoit des émoluments pour les opérations officielles découlant de la tenue du registre des aéronefs.