Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 18 LRAResponsabilité

Chapitre II Du registre des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre des aéronefs.

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