Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

c. Délai d’attente

Chapitre II Du registre des aéronefs III. Établissement et tenue du registre des aéronefs 3. Radiation

Art. 11

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Radiation : délai d’attente

1Trois mois après réception de la demande d’exmatriculation ou introduction dans ce délai d’une procédure d’opposition éventuelle, l’aéronef est radié du registre des aéronefs, sauf poursuite en réalisation de gage ou saisie.

2La déclaration d’un droit de gage légal interrompt le délai d’attente, qui recommence à courir à partir de l’inscription.