Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 54 LRACompétence : aéronefs étrangers

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’office suisse des poursuites dans l’arrondissement duquel se trouvent l’aéronef ou les pièces de rechange est compétent pour la poursuite en réalisation du gage constitué sur un aéronef étranger ou sur les pièces de rechange des entreprises étrangères.

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