Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 53 LRACompétence : aéronefs suisses

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour la réalisation du gage constitué sur un aéronef suisse ou les pièces de rechange, est compétent l’office des poursuites du lieu désigné dans le registre des aéronefs comme domicile du propriétaire.