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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs
Pour la réalisation du gage constitué sur un aéronef suisse ou les pièces de rechange, est compétent l’office des poursuites du lieu désigné dans le registre des aéronefs comme domicile du propriétaire.
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