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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs
L’exécution forcée portant sur des aéronefs a lieu selon les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition contraire de la présente loi ou du règlement d’exécution du 2 septembre 196012.
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