Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 55 LRAPoursuite, saisie, administration : délai de paiement

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au débiteur est d’un mois.