Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Chapitre VI Dispositions finales

Art. 66

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Entrée en vigueur, exécution

Art. 66 Entrée en vigueur, exécution

1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Il est chargé de l’exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 196120

Historique et notes (1)
  1. ACF du 2 sept. 1960