Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

1. Transfert

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs A. Le droit de propriété II. Acquisition de la propriété

Art. 23

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026