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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs A. Le droit de propriété II. Acquisition de la propriété
Art. 23
1L’inscription au registre des aéronefs est nécessaire pour l’acquisition contractuelle de la propriété d’un aéronef.
2Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.
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