Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

b. Sûretés, rétablissement de l’état antérieur et remboursement

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VII. Sûretés 1. Dépréciation de l’aéronef

Art. 43

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43 Sûretés, rétablissement de l’état antérieur et remboursement

1En cas de dépréciation de l’aéronef, le créancier peut exiger du débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur, en tant qu’il n’est pas couvert par un droit de gage subsidiaire.

2Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.

3Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.