Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 22 LRAÉtendue : unités de propulsion

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les unités de propulsion expressément désignées et inscrites au registre des aéronefs avec un aéronef sont considérées comme parties intégrantes, même si elles ne lui sont pas rattachées.

2D’autres unités de propulsion peuvent constituer des accessoires d’un aéronef.