Art. 21 LRAÉtendue : les accessoires

¹Tout acte de disposition relatif à un aéronef s’étend aux accessoires, si le contraire n’a pas été réservé.

²Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après les usages commerciaux ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de l’aéronef, sont affectés à son exploitation et, au moment de l’acte de disposition, sont montés sur l’aéronef ou en ont été séparés, mais non encore remplacés ou mis sur un autre aéronef.