Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 23 LRAAcquisition de la propriété : transfert

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription au registre des aéronefs est nécessaire pour l’acquisition contractuelle de la propriété d’un aéronef.

2Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.