Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 24 LRAAcquisition de la propriété : prescription acquisitive

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre des aéronefs comme propriétaire ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’aéronef de bonne foi, sans interruption et paisiblement, pendant cinq ans.