Chapitre I Application

¹La présente loi est applicable à tous les aéronefs suisses inscrits au registre des aéronefs.

²Les aéronefs inscrits au registre matricule suisse sont portés au registre des aéronefs sur la demande de leur propriétaire.

¹La présente loi est applicable par analogie aux aéronefs étrangers, compte tenu des accords internationaux.

²Au surplus, l’existence et les effets des droits réels sur un aéronef étranger sont régis par la loi du lieu de l’enregistrement. Pour la protection d’un droit acquis de bonne foi, les dispositions du code civil suisse³ sur les choses mobilières sont toutefois applicables si l’aéronef se trouvait en Suisse au moment de la constitution du droit.