Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Chapitre I Application

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Aéronefs suisses

Art. 1 Aéronefs suisses

1La présente loi est applicable à tous les aéronefs suisses inscrits au registre des aéronefs.

2Les aéronefs inscrits au registre matricule suisse sont portés au registre des aéronefs sur la demande de leur propriétaire.

II. Aéronefs étrangers

Art. 2 Aéronefs étrangers

1La présente loi est applicable par analogie aux aéronefs étrangers, compte tenu des accords internationaux.

2Au surplus, l’existence et les effets des droits réels sur un aéronef étranger sont régis par la loi du lieu de l’enregistrement. Pour la protection d’un droit acquis de bonne foi, les dispositions du code civil suisse3 sur les choses mobilières sont toutefois applicables si l’aéronef se trouvait en Suisse au moment de la constitution du droit.

Historique et notes (1)
  1. RS 210