Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

VI. …

Chapitre II Du registre des aéronefs

Art. 17

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 17 …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 83 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

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