Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

1. Étendue de la garantie

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VIII. Garantie hypothécaire

Art. 45

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45 Garantie hypothécaire : étendue de la garantie

Le droit de gage garantit au créancier le capital, les frais de poursuite et les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance.