Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

c. Dégrèvement

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VI. Effets 4. Droit de gage subsidiaire

Art. 41

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026