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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VI. Effets 4. Droit de gage subsidiaire
Art. 41
Les biens grevés d’un droit de gage subsidiaire doivent être remis au propriétaire, contre sûretés suffisantes, s’il en a besoin pour remettre en état ou pour remplacer l’aéronef.
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