Art. 61 et 62
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. II 26 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre V Dispositions pénales
Art. 61 à 65 · 4 articles
En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. …
II. Dispositions pénales et juridiction pénale
1. Contraventions
Art. 63 Dispositions pénales et juridiction pénale : contraventions
Quiconque contrevient au devoir imposé par le règlement d’exécution du 2 septembre 196016 de la présente loi de faire une déclaration à l’Office fédéral de l’aviation civile,
quiconque, au moment de l’inscription d’un aéronef ou d’autres annotations au registre des aéronefs, déclare de façon inexacte à l’Office fédéral de l’aviation civile ou passe sous silence des faits essentiels,
quiconque, indûment, rend méconnaissable, enlève ou déplace l’inscription apposée sur une réserve de pièces de rechange hypothéquée,
est puni de l’amende.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
- RS 748.217.11
2. …
Art. 64 Dispositions pénales et juridiction pénale : …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. 16 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
3. Droit pénal administratif; compétence
Art. 65 Dispositions pénales et juridiction pénale : droit pénal administratif; compétence
La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 est applicable. L’Office fédéral l’aviation civile est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
- RS 313.0